Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

R-6.01 - Loi sur la Régie de l’énergie

Article 48.1
Versions de la disposition

Texte complet
48.1. (Abrogé).
2013, c. 16, a. 2; 2019, c. 27, a. 7.
48.1. La Régie établit un mécanisme de réglementation incitative assurant la réalisation de gains d’efficience par le distributeur d’électricité et le transporteur d’électricité.
Ce mécanisme doit poursuivre les objectifs suivants:
1°  l’amélioration continue de la performance et de la qualité du service;
2°  une réduction des coûts profitable à la fois aux consommateurs et, selon le cas, au distributeur ou au transporteur;
3°  l’allégement du processus par lequel sont fixés ou modifiés les tarifs du transporteur d’électricité et les tarifs du distributeur d’électricité applicables à un consommateur ou à une catégorie de consommateurs.
2013, c. 16, a. 2.
© Gouvernement du Québec